Des ovocytes sous contrôle. Regards franco-suisses sur l’encadrement juridique du don et de l’autoconservation d’ovocytes

La comparaison du droit français et suisse concernant le don et l’autoconservation d’ovocytes met en lumière des enjeux en termes de protection de l’intégrité physique, de parenté et de liberté reproductive. Au contraire de la Suisse, la France encadre le don d’ovocytes, mais n’autorise pas l’autoconservation ovocytaire. Pourtant, ces techniques ne remettent pas en cause les normes procréatives et familiales quant au bon âge de la maternité et à la conjugalité hétérosexuelle : les ovocytes - donnés ou conservés - ne peuvent être utilisés que dans le cadre légal d’une procréation médicalement assistée (PMA). L’article examine en détail le projet de loi de bioéthique qui, en France, prévoit d’ouvrir l’autoconservation ovocytaire, mais qui exclut, au sein des couples lesbiens nouvellement éligibles à la PMA, qu’une femme puisse recevoir les ovocytes de sa partenaire. L’auteure met ainsi en avant le fait que le contrôle des corps et de la sexualité des femmes perdure sous des formes renouvelées.

Number: 2