Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Gouvernement du Québec (Auteur)
Titre
Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène
Code
s-32.1
Date
2022
Langue
fre
Consulté le
19/04/2024 22:03
Référence
Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, du cinéma, du disque, de la littérature, des métiers d’art et de la scène, s-32.1 (2022). https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/s-32.1
Lien vers cette notice