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The settler state's taking of Indigenous children into care disrupts their communities and continues destructive, assimilationist policies. This article presents the perceptions of lawyers, social workers and judges of how Indigenous parents experience child welfare in Quebec. Our participants characterized those experiences negatively. Barriers of language and culture as well as mistrust impede meaningful participation. Parents experience epistemic injustice, wronged in their capacity as knowers. Mistrust also hampers efforts to include Indigenous workers in the system. Emphasizing state workers’ ignorance of Indigenous family practices and the harms of settler colonialism, participants called for greater training. But critical literature on professional education signals the limits of such training to change institutions. Our findings reinforce the jurisdictional calls away from improving the system towards empowering Indigenous peoples to run services of child welfare. The patterns detected and theoretical resources used are relevant to researchers of other institutions that interact with vulnerable populations.

Dans cet article fondateur, K. Crenshaw introduit le concept d’« intersectionnalité », pour penser le caractère composé des effets de subordination liés à des facteurs comme la race, le genre, l’âge, la sexualité, etc. Elle analyse d’abord trois affaires juridiques qui ont traité des questions de discrimination raciale et sexuelle pour montrer les limites des « analyses à enjeu unique » : DeGraffenreid v. General Motors, Moore v. Hughes Helicopter, Inc. et Payne v. Travenol. Dans aucune de ces affaires, les tribunaux n’ont permis aux plaignantes d’alléguer une discrimination fondée à la fois sur la race et le sexe. K. Crenshaw montre qu’il faut penser l’intersectionnalité des discriminations pour saisir et corriger la situation particulière des femmes noires. Dans un second temps, elle élargit la réflexion vers le cadre sociopolitique et suggère que la condition des femmes noires doit être mieux prise en compte tant par les mouvements féministes que par les mouvements anti-racistes.

This article highlights the importance of recognizing both the ontology of impairment as it relates to the creation of the disabled identity as well as why articulations of the disabled identity being ‘crip’ obfuscate potential politics. Examining how the disabled identity has been cast as a coherent social and political category, rather than the messy and complicated identity it truly is, I argue the adoption of a post-structuralist orientation by activists and advocates is bad for disability politics. Providing two examples, the first focusing on a publicized rape case of a person with an intellectual disability and the second on the importance of disability rights claims based on visibility of impairment, I show how articulations like those made in crip theory can have serious, negative implications for the lived experience of people with disabilities. I conclude with a call for disability studies scholars to engage disability politics in their work.

Prenant acte de la rareté des analyses critiques du droit civil au Québec, l'autrice veut contribuer à la recherche dans le domaine du droit en proposant une nouvelle méthodologie féministe. Elle s'appuie sur la théorie du point de vue situé et une prise en considération du pouvoir performatif de la norme de genre (et des rapports sociaux de sexe) sur le droit positif. Ces outils l'amènent à remettre en question des concepts fondamentaux en droit civil et à mieux comprendre le rôle du Code civil du Québec dans la reproduction des rapports sociaux de sexe. De manière plus pratique, l'autrice utilise cette méthodologie pour s'interroger sur le sujet de droit, en droit civil, et la construction apparemment asexuée de catégories telles que celles de "propriétaire" et de "locataire"

Interest in the sexuality of persons with disabilities is growing and research improves our understanding of issues in this regard. This leads us to a reflection on the definition of sexual rights in international law, and the way in which sexual rights of persons with disabilities are understood. Examining existing norms leads to the conclusion that despite developments in this area, sexual rights remain largely limited to the field of health, and this has not changed with the adoption of the Convention on the Rights of Persons with Disabilities (CRPD). The limited claims related to these rights during the negotiations of the CRPD is surprising given the significant participation of persons with disabilities. Yet, despite the lack of clarification in relation to the sexual rights of persons with disabilities in the convention, the practice of interpretation of law remains a way to develop international law in this field, particularly through the evolving concept of non-discrimination.

En contexte de handicap, la question de l’accès est constituée généralement de l’éventail des aménagements individuels et collectifs nécessaires afin de faciliter l’occupation d’espaces publics. A contrario, peu de choses sont dites à propos des aménagements possibles et potentiels requis afin de sécuriser l’espace privé des personnes identifiées comme ayant un handicap intellectuel. Ce sont pourtant ces lieux intimes, au sein desquels se développent et se déploient l’identité et l’expression affectives, qui sont susceptibles de contribuer à une reconnaissance plus soutenue de l’identité affective et de la citoyenneté sexuelle de ces personnes. Inspirée par les théories d’Erving Goffman et de Michel Foucault, une analyse phénoménologique interprétative (API) fut réalisée auprès des personnes ayant un handicap intellectuel et de leurs proches aidants afin d’explorer cette situation. Nos constats préliminaires suggèrent l’existence d’un processus de négociation complexe des acteurs, des lieux et des moments nécessaires afin de favoriser le développement de la vie affective et sexuelle. De ce fait, trois modes d’existence semblent cohabiter au sein d’une matrice complexe : la dépossession, l’habitation et l’occupation des espaces de socialisation et d’expression affective. Il est proposé d’aborder cette problématique en tant que dynamique géopolitique intégrant les processus d’exclusion des pratiques sexuelles des espaces privés, leur projection dans des espaces publics et, finalement, la juxtaposition de ces deux sphères, publique et privée dans des espaces mixtes. Nous discuterons enfin des implications de cette réflexion sur la « question de l’accès » et sur les politiques publiques visant à diminuer la discrimination systémique ciblant les personnes identifiées comme ayant un handicap intellectuel.

Introduction to the special isuue of the Canadian Journal of Women and the Law on the "Missing and Murdered Indigenous Women Conference".

This essay examines Palestinian women’s struggles following the 1948 Nakba, when many challenged their uprooting by attempting to return back to their homes and land. Analyzing women’s narratives recounting their experiences from 1948 to 1953 within the context of the settler-colonial regime of control, the essay reveals Israel’s criminalization of the return of Palestinian refugees as acts of “infiltration,” and the unspoken gendered history of trauma that infiltrates the intimate space of women’s families, bodies, and lives. By sharing women’s voices and their embodied memories about childbirth, menstruation, intimate family life, their homes, and domestic life, the article works to provide gender analyses of the political work of suffering, to demonstrate how women were uniquely targeted and affected by such criminalization. Unmasking the political history of trauma and suffering and borrowing meanings from women cast out as illegal by the Israeli state, positions women returnees as frontliners against the political illegality and criminalization of settler colonialism.

Le présent article analyse les enquêtes et une commission sur des décès par hypothermie en Saskatchewan, au Canada. Il souligne les économies raciales et d’espace liées à ces décès, et il suggère que les relations structurelles propres au colonialisme de peuplement produisent et encouragent les expulsions continues et quotidiennes d’autochtones de la part des colonisateurs, expulsions qui sont inévitablement violentes. La ville coloniale appartient au colonisateur et son occupation est inévitablement récusée par la présence des autochtones dans la ville. L’autochtonité met mal à l’aise, car elle conteste la prétention du colonisateur à la légitimité en remettant en cause une fiction très tenace dans les états coloniaux selon laquelle les peuples autochtones seraient à l’agonie. La pratique qui consiste à repousser les autochtones aux périphéries de la ville vient du besoin des colonisateurs de maintenir les lignes de force des villes coloniales. Aujourd’hui, quand cette pratique est scrutée par le droit, comme ce fut le cas dans l’enquête sur le décès de Neil Stonechild, et dans des enquêtes sur les décès par hypothermie, elle est considérée soit comme le fait de quelques policiers sans vergogne ou encore on la nie carrément. Ce qui demeure dans les registres judiciaires, toutefois, ce sont les économies raciales d’espace dans la ville coloniale et la dévalorisation persistante de la vie autochtone, une dévalorisation que la loi produit et soutient. Dans la première partie, je présente des idées sur les économies raciales et d’espace de la ville coloniale. Dans la deuxième partie, j’étudie le cas du décès de Neil Stonechild, ainsi que la réponse du droit à ce décès, la Commission d’enquête Wright. Dans la troisième partie, j’analyse les enquêtes sur les décès par hypothermie de Rodney Niastus et de Lawrence Wegner, deux jeunes autochtones morts dix ans après Stonechild, et j’explore deux mouvements dans l’espace et le temps : Niastus et Wegner traversant la ville pour trouver la mort dans un champ gelé de la zone nord-ouest, et le cheminement que l’enquête nous invite à faire en nous faisant croire que Niastus et Wegner sont les seuls responsables de leur décès. Dans le panorama des décès d’autochtones en détention en Saskatchewan, y compris en prison, par suicide et à la suite de violents affrontements avec la police, le corps d’un autochtone est un corps qui ne peut être assassiné.

Dans les sociétés préindustrielles, l’exercice du pouvoir au sein de la famille est étroitement lié aux contingences juridiques et aux normes patriarcales. La connaissance du rôle joué par les femmes dans les activités économiques de la famille, en particulier les femmes mariées, échappe le plus souvent aux historiens. L’étude des procuratrices à Québec, capitale de la Nouvelle-France au xviiie siècle, permet de mieux comprendre le fonctionnement du couple dans un contexte colonial marqué par l’absentéisme masculin. L’analyse des actes de procurations octroyés aux femmes, combinée à une étude prosopographique de nature sociodémographique, révèle les enjeux et les circonstances de ce transfert circonstanciel de pouvoir. Cette voie montre qu’il est possible de contourner partiellement le silence entourant les activités des épouses pour éclairer la délicate question de la complémentarité et de la confiance au sein du couple.

De manière générale, les approches structurelles reposent sur les deux principes suivants : 1. reconnaître que les situations individuelles sont intimement reliées aux structures politiques, sociales et économiques; 2. reconnaître que la réalisation de changements significatifs dans les situations auxquelles les individus sont confrontés exige aussi des changements dans les structures politiques, sociales et économiques et que de tels changements sont possibles. Ainsi, les approches structurelles sont considérées comme étant des approches critiques, conflictuelles et radicales, tout comme les approches antiracistes et antioppressives, ainsi que certaines approches féministes. Elles s’appuient sur des valeurs de justice sociale, d’égalité et de solidarité. Le présent article s’intéresse aux dimensions théoriques et pratiques, mais se penche d’abord sur les défis auxquels sont confrontées les intervenantes qui souscrivent aux approches structurelles dans l’intervention sociale contemporaine. La deuxième partie de l’article présente les principaux éléments d’analyse sur lesquels s’appuient les approches structurelles, ainsi que leur pertinence dans le contexte actuel. La troisième partie de l’article se penche davantage sur l’application de ces approches en fonction de trois cibles d’intervention (individuelle, groupe et collective) ainsi que sur les habiletés d’intervention nécessaires

This Paper argues that non-obscene adult pornography should remain protected by the United States Constitution because it has contributed to the demedicalization of female sexuality. There is an ongoing debate among feminists regarding the value of pornography and whether it should be protected under the First Amendment. This Paper explains the background of the debate regarding the status of pornography as a form of speech and whether it has value that warrants its protection. Specifically, this Paper focuses on the removal of nymphomania from the Diagnostic and Statistical Manual and its absence as a modern medical diagnosis as an example of the demedicalization of female sexuality. The demedicalization of female sexuality has positively affected women in the United States. Catalysts for this demedicalization include the production and consumption of adult pornography by women. For this reason, adult pornography deserves continued protection as a form of free speech under the First Amendment.

The article aims to complicate efforts to make law fit or catch up to social practices. It scrutinizes the ‘reflective claim’ using the case study of recognition of parenting by lesbian couples. Reforms in the United Kingdom’s Human Embryology and Fertilisation Act 2008 and the Canadian province of Quebec’s civil code are compared with empirical work from the social sciences on lesbians’ family practices. The reflective claim rests on problematic ideas about social practices and law. Since law is always blunt and incomplete, choices must be made as to which practices it should aim to recognize. Furthermore, the impact of heterosexist and homophobic conditions on lesbian families means that observable practices may not be a suitable model for gay-affirmative reforms. As advanced in the literature, the reflective claim overlooks law and society’s complex interaction, including how reform will not merely reflect but also alter practices. It fails to do justice to law reform’s normative character, obscuring its costs and positive potential

This paper defends a contextualist approach to epistemic injustice according to which instances of such injustice should be looked at as temporally extended phenomena (having developmental and historical trajectories) and socially extended phenomena (being rooted in patterns of social relations). Within this contextualist framework, credibility excesses appear as a form of undeserved epistemic privilege that is crucially relevant for matters of testimonial justice. While drawing on Miranda Fricker's proportional view of epistemic justice, I take issue with its lack of attention to the role that credibility excesses play in testimonial injustices. I depart from Fricker's view of the relation between credibility excesses and credibility deficits, and I offer an alternative account of the contributions that undeserved epistemic privileges make to epistemic injustices. Then, through the detailed analysis of To kill a mockingbird, I elucidate the crucial role played by the social imaginary in creating and sustaining epistemic injustices, developing an analysis of the kind of social blindness produced by an oppressive social imaginary that establishes unjust patterns of credibility excesses and deficits.

Cet article vise à rendre compte des enjeux sexués sous-jacents à la mise en place de la coparentalité en France, notamment à partir du développement du dispositif de la médiation familiale, en relation avec la problématique des violences masculines dans le cadre de la famille. En effet, un ensemble de dispositifs légaux récemment promulgués redéfinissent les rapports entre les parents (notamment les pères) et les enfants après une séparation ou un divorce. Au-delà des rapports de filiation, ces réformes juridiques pèsent également sur les rapports entre ex-conjoints : des rapports traversés par les inégalités de genre et marqués, dans certains cas, par l’emprise et la violence que les hommes exercent sur les femmes.

Après un bref survol de l’histoire récente de la criminalisation de l’avortement au Canada, l’auteure présente les divers projets de loi privés touchant d’une façon ou d’une autre le droit à l’avortement, principalement le projet no C-484 sur l’homicide foetal, pour en saisir les conséquences sur le droit canadien et sur l’autonomie des femmes pendant leur grossesse. Ces projets de loi se situent à l’intérieur d’une stratégie des opposants à l’avortement qui a essentiellement pour objet de faire reconnaître en droit canadien un droit à la vie et à la sécurité aux foetus et de remettre en question le libre choix des femmes en la matière. Suit une discussion sur l’instrumentalisation du droit pénal à des fins de contrôle social de questions d’ordre éthique. Le texte se termine par une réflexion concernant l’intérêt de l’État dans la protection des foetus. L’auteure soutient que toute intervention étatique doit se faire dans le respect des droits constitutionnels des femmes, soit leur droit à la vie, à la santé et à la liberté.

Le projet de loi C-3, déposé à la Chambre des Communes le 11 mars 2010, fait suite à l’arrêt McIvor du 6 avril 2009 de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique (CACB). Ce jugement déclare que les dispositions de la Loi sur les Indiens relatives à l’inscription et à la transmission du statut d’Indien contreviennent à l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés. Plus précisément, le jugement vise l’article 6 de la Loi sur les Indiens auquel des amendements ont été apportés en 1985 par le projet de loi C-31. À l’époque, de nombreuses voix avaient déploré les discriminations résiduelles de ce projet de loi. Vingt-cinq ans plus tard, le Parlement du Canada se penche enfin sur ces discriminations, s’évertuant à apporter des corrections bien tardives et insuffisantes.