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*Charte canadienne des droits et libertés

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Type de ressource

Acte juridique

Auteur/contributeur

• Gouvernement du Canada (Auteur)

Nom de l'acte

*Charte canadienne des droits et libertés

Résumé

Les ressources en ligne des lois et reglements codifiés du Canada

URL

https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-12.html

Consulté le

2024-09-23 20 h 31

Langue

fra

Extra

Last Modified: 2024-04-09

Référence

*Charte canadienne des droits et libertés. Retrieved September 23, 2024, from https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-12.html

Sujet

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Lien vers cette notice

http://bibliographies.uqam.ca/321action/bibliographie/GJBXNHBW