Bibliographie complète
Politique visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel (Annexe E)
- École nationale de l'humour (Auteur)
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(08/05/2023 à 18:54:35)
Politique-pour-contrer-les-violences-sexuelles-ENH_Amendée-14-octobre-2021.pdf
« Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur, »
« Les partenaires du cursus académique sont aussi visés par cette Politique, notamment, mais non exclusivement : les entreprises qui accueillent les stages professionnels, les partenaires des « sorties publiques » et de la tournée des finissants et les intervenants des activités pour les jeunes. »
« À l’égard de cette Politique, l’École s’engage à : 1. Maintenir un milieu où tous les membres de sa communauté se sentent en sécurité et à l’abri de toute violence à caractère sexuel, laquelle n’est aucunement tolérée, sous aucune forme; 2. Soutenir résolument toute personne qui se prévaudrait de la Politique afin de s’assurer qu’elle reçoit un traitement adéquat et équitable; 3. Offrir des activités de prévention et de sensibilisation ainsi que des activités de formation obligatoires pour les membres de la communauté étudiante et de tout son personnel. »
« L’École est attentive à vulnérabilité accrue de certains groupes de personnes quant aux violences à caractère sexuel et s’engage à porter une attention particulière notamment aux clientèles suivantes : les personnes transidentitaires, les minorités sexuelles, les personnes issues des communautés culturelles ou des communautés autochtones, les étudiants étrangers, ainsi que les personnes en situation de handicap. Elle invite et encourage ces groupes de personnes à signaler tout incident relatif à des violences à caractère sexuel. »
« L’École reconnait aussi que certains individus pourraient hésiter ou renoncer à rapporter une violence à caractère sexuel qu’ils ont subie, car sous l’effet de l’alcool ou de drogues au moment de l’événement. L’École fournira dans un tel contexte tout le soutien nécessaire à la personne ayant subi une violence à caractère sexuel, sans égard à l’usage d’alcool ou de drogues. »
« Les efforts en ce sens viseront à informer et à sensibiliser la communauté de l’École au phénomène des violences à caractère sexuel afin de prévenir et de remédier à d’éventuelles situations problématiques, pour permettre aux personnes subissant ce genre de violences de poursuivre leurs activités d’études et de travail dans un milieu sain et sécuritaire »
« L’École accompagnera et fournira tout le soutien nécessaire à un témoin, à la personne dévoilante ou plaignante et à la personne mise en cause dans le cadre de cette Politique. L’École se réserve le droit d’intervenir en tout temps, qu’il y ait plainte, absence de plainte ou retrait de plainte, lorsqu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’il y a eu violation de la présente Politique. »
« Afin de mettre tout en œuvre pour faire respecter cette Politique, l’École ajoutera un libellé à ses contrats la liant avec les professeurs et les partenaires du cursus académique, les invitant à prendre connaissance de la Politique et à s’y conformer. »
« Ce comité est composé de personnes issues des membres du corps étudiant et professoral, et des dirigeants ou membres du personnel administratif de l’École. Plus précisément : une personne de la communauté étudiante par cohorte, un membre du personnel dirigeant, deux enseignants et une ressource spécialisée en soutien. Les membres du comité sont dûment formés en matière de violences à caractère sexuel. La sélection des personnes repose sur des critères définis, notamment en regard du profil et de l’expertise des personnes. Au besoin, des personnes externes reconnues pour leur expertise pourront être invitées à participer aux travaux du comité. » Pas de quota ?
« Guichet unique : Ombudspersonne de l’École Un point de service visant à accueillir et à accompagner les personnes, victimes ou tiers, d’une situation de violence à caractère sexuel. Un dévoilement ou une plainte est adressé directement à l’Ombudspersonne de l’École. »
« Mesures de prévention et de sensibilisation Les activités de sensibilisation et de prévention peuvent comprendre des campagnes, des conférences, des ressources en ligne ou imprimées, tels les « groupes privés » Facebook qu’utilise l’École pour communiquer avec les professeurs et les étudiants. »
Prévention
« Formation La personne responsable de l’intervention et de la prévention prépare et dispense des formations annuelles obligatoires sur les violences à caractère sexuel aux dirigeants, aux membres du personnel administratifs, aux professeurs et aux étudiants. L’École peut aussi retenir les services d’un consultant externe expert du domaine pour fournir ces formations qui se déroulent chaque année lors de la rentrée scolaire. »
« Mesures de sécurité L’École vérifie périodiquement l’aménagement sécuritaire des installations de l’École en ce qui a trait, notamment, à l’éclairage, le verrouillage des portes et la surveillance physique. »
« l’École interdit à toute personne ayant une relation pédagogique ou d’autorité avec un étudiant d’avoir une relation amoureuse, intime ou sexuelle avec cet étudiant, et ce, tant que la relation pédagogique ou d’autorité existe entre cespersonnes. »
« Dans le cas où l’on ne peut pas mettre fin à la relation pédagogique sans compromettre de façon importante le cheminement académique de l’étudiant, des mesures d’accommodement doivent être déployées dans le meilleur intérêt de l’étudiant et des limites d’intervention de l’École. »
« Il existe deux types de plaintes : la plainte administrative et la plainte à la police. Dans le cas d’une plainte à la police, le guichet unique de l’École ne peut intervenir durant le processus d’enquête. Par ailleurs, une plainte policière implique la possible perpétration d’un acte criminel. La victime qui souhaite dénoncer un geste, un événement ou un acte de nature criminelle doit immédiatement et systématiquement se référer à un corps policier pour qu’une déclaration soit recueillie par un enquêteur spécialisé. »
« ii) Lorsqu’un dévoilement est porté à l’attention de l’Ombudspersonne, cette dernière doit tout d’abord accueillir la personne dévoilante et assurer une écoute. Ensuite, elle évalue la situation et identifie l’intervention appropriée en collaboration avec la personne dévoilante. Cette intervention peut prendre plusieurs formes, notamment : • Soutien psychologique ; • Consultation de professionnels de la santé ; • Processus de gestion des conflits; • Processus de médiation entre les parties • Intervention de l’École auprès de la personne mise en cause; • Déplacement ou nouvelle affectation de la personne mise en cause; • Référencement, accompagnement et transmission d’informations à la victime ; • Dépôt d’une plainte. »
« Mesures provisoires avant de statuer sur la recevabilité de la plainte iv. L’Ombudspersonne évalue la situation et identifie l’intervention appropriée de concert avec la personne plaignante. Ces mesures peuvent prendre plusieurs formes, notamment : •Soutien psychologique; •Consultation de professionnels de la santé; •Déplacement ou nouvelle affectation de la personne mise en cause; •Référencement, accompagnement et transmission d’informations à la victime. »
« L’étude de recevabilité de la plainte Une plainte est recevable dès que les faits allégués présentent une apparence suffisante d’une situation de violence à caractère sexuel. Si la plainte est jugée non recevable en vertu de la présente Politique, l’Ombudspersonne rencontre l’auteur de la plainte pour l’informer des motifs de la décision ainsi que des options de soutien et de suivi à sa disposition, le cas échéant. Bien qu’une plainte ait été jugée non recevable, une situation problématique ou conflictuelle peut persister dans le milieu d’études ou de travail. Dans ce cas, les actions que peut prendre la directrice générale incluent notamment des mesures de sensibilisation et de la formation aux parties impliquées, une médiation entre les personnes impliquées ou des mesures d’accommodement. »
« En tout temps, il est possible de suspendre l’enquête pour mettre en place un processus de médiation entre les parties, à la demande de la personne plaignante et avec l’accord de la personne mise en cause. La médiation est assurée par l’Ombudspersonne de l’École »
« Une personne qui formule un dévoilement ou une plainte non fondée et dans l’intention de nuire à autrui peut se voir infliger une sanction par l’École pouvant mener jusqu’au renvoi ou au congédiement. »
« L’École s’engage à mettre en place les mesures pour protéger le ou les auteurs de dévoilement et de plaintes, contre des représailles de la part du milieu. Pour l’application de la Politique, les menaces de représailles sont considérées comme des représailles. Les représailles peuvent également avoir lieu avant le début du processus de traitement de la plainte ou du dévoilement. Les représailles peuvent prendre plusieurs formes et aucune d’entre elles ne sera tolérée. De tels gestes seront considérés comme un grave manquement à la Politique et leur auteur sera sanctionné conformément à la présente Politique. »
« Dès le début du processus de traitement d’un dévoilement ou d’une plainte, les personnes impliquées s’engagent par écrit à être discrètes et à ne pas discuter des faits entourant le dévoilement ou la plainte avec des collègues ou d’autres personnes, sauf à des fins préautorisées par la Loi, par la Politique ou à des fins de consultation auprès d’un professionnel de soutien psychologique1, le cas échéant. Un bris de confidentialité qui nuit au traitement de la plainte ou qui porte préjudice à l’une des parties en cause est passible de mesures administratives ou disciplinaires. Le rapport d’enquête est confidentiel et ne peut en aucun temps être remis aux parties, à leurs accompagnateurs, à leurs représentants et aux témoins, à moins d’une ordonnance à cet effet d’un tribunal compétent. » Et si la victime en parle aux autres pour les protégées?