Bibliographie complète
*Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Gouvernement du Québec (Auteur)
Titre
*Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur
Code
RLRQ c P-22.1
Date
2017
Langue
fre
Référence
*Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement supérieur, RLRQ c P-22.1 (2017).
Lien vers cette notice