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Type de ressource
Acte juridique
Auteur/contributeur
  • Gouvernement du Canada (Auteur)
Nom de l'acte
*Charte canadienne des droits et libertés
Résumé
Les ressources en ligne des lois et reglements codifiés du Canada
Langue
fra
URL
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-12.html
Consulté le
23/09/2024 20:31
Extra
Last Modified: 2024-04-09
Référence
*Charte canadienne des droits et libertés. Retrieved September 23, 2024, from https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-12.html
Lien vers cette notice
https://bibliographies.uqam.ca/321action/bibliographie/GJBXNHBW
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