Bibliographie complète
*Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l'artiste
Type de ressource
Auteur/contributeur
- Gouvernement du Québec (Auteur)
Titre
*Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l'artiste
Code
LQ2022, c 20
Date
3 juin 2022
Langue
fr
Consulté le
19/04/2024 18:42
Référence
*Loi visant à harmoniser et à moderniser les règles relatives au statut professionnel de l’artiste, LQ2022, c 20 (2022). https://www.canlii.org/fr/qc/legis/loisa/lq-2022-c-20/derniere/lq-2022-c-20.html?searchUrlHash=AAAAAQAEc2V4dQAAAAAB&offset=10033&highlightEdited=true
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